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non endommagé (à défaut, le retour ne peut être accepté), accompagnés ANTI-CORRUPTION
du numéro de dossier RS Components SAS, ainsi que du bon de livraison Le Client (et toutes les personnes qui lui sont associées) doit se conformer
ou de la facture correspondant, dans un maximum de 5 jours à compter à toutes les lois, lois et règlements applicables en matière de lutte anti-
de la création du retour. En cas de retour de marchandise ne comportant corruption. Le Client est informé que les employés de RS ne sont pas
pas le numéro de retour distinctement inscrit sur le colis, des frais sont autorisés à accepter ou solliciter des cadeaux, prêts, divertissements
déduits à hauteur de 50 € HT, et le colis pourra être renvoyé au client. Les excessifs ou d’autres faveurs substantielles d’une autre entreprise. Les
produits retournés font l’objet d’un contrôle qualité avant toute prise de restrictions financières sur les cadeaux et les divertissements sont
décision. Sauf accord spécifique entre RS et le client, ou bien en cas de consignées dans la politique anti-corruption de RS et d’autres détails
clients professionnels remplissant les conditions posées par l’Art L121- sont disponibles sur demande. Tout manquement aux obligations
16-I du Code de la Consommation, les articles suivants ne peuvent faire sus-évoquées dans le présent article constitue un manquement à une
l’objet d’annulation ou de retour, excepté en cas de produits défectueux: obligation fondamentale en vertu des présentes conditions générales
produits conditionnés pour la production (bobine, plateau, tube,…), les de vente et qui ne peut faire l’objet de remise en état.
articles non stockés par RS, produits hygiène et sécurité (produits portés),
librairie technique, logiciels, produits calibrés, produits marqués « non CONTROLE EXPORT ET LIMITATION D’USAGE
returnable » et « non cancellable » et enfin produits électrostatiques dont Un minimum de commande de 150 € HT est exigé pour tout envoi hors
l’emballage aurait été ouvert ou détérioré. métropole. Un règlement comptant est exigé pour toute commande
En cas de retour de marchandise dû au fait du client (par exemple en cas export, sauf cas particulier.
d’erreur), des frais de manutention de retour sont déduits à hauteur de Le règlement s’effectuera par virement SWIFT ou carte bancaire ou aux
25 € HT. En cas de litiges avérés, les intérêts de retard sont suspendus. conditions accordées à votre compte. Les frais de port, d’emballages spéciaux,
et bancaires pour tout envoi hors métropole sont à la charge du client.
RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES Certains produits vendus par RS sont soumis à des réglementations de
En application de l’article 2367 et suivants du code civil, les biens vendus contrôle des exportations du Royaume-Uni, des États-Unis d’Amérique, de
demeurent la propriété de RS Components SAS jusqu’au paiement complet l’Union européenne et d’autres pays («Lois d’exportation»). Le Client doit
du prix et de ses accessoires (clauses de propriété). En cas de litige ou de se conformer à ces lois d’exportation et obtenir toute licence ou permis
contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne requis pour transférer, exporter, réexporter ou importer les produits. Le
peut remettre en cause la clause de réserve de propriété. Cette disposition Client ne doit pas, directement ou indirectement, vendre, permettre de
ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison (chargement dans vendre, aliéner, exporter, réexporter ou fournir des produits à tout pays
nos locaux), des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi ou entité frappé d’une sanction ou d’un embargo administré par le
que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Royaume-Uni, les États-Unis d’Amérique, l’Union Européenne ou un autre
pays. Le Client certifie que les produits achetés auprès de RS ne seront
PROTECTION ET UTILISATION DES DONNEES pas utilisés, vendus ou incorporés dans des produits utilisés directement
Nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de ou indirectement dans la conception, le développement, la production ou
confidentialité afin d’être informés des traitements de vos données à l’utilisation d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires, les véhicules
caractère personnel. Celle-ci est disponible sur le lient suivant: https:// de livraison et les systèmes de même nature ou dans le développement
fr.rsonline. com/web/generalDisplay.html?id=aboutRS&file=privacy de toutes armes de destruction massive. Les produits vendus par RS ne
sont pas recommandés ou autorisés à être utilisés dans des applications
FORCE MAJEURE ET RETARD ANORMAL DU FAIT DU FOURNISSEUR d’assistance respiratoire ou de vie artificielle, d’implantation chirurgicale,
RS Components SAS ne saurait être tenu responsable de retard ou défaut de nucléaire ou d’aéronef ou pour toute utilisation ou application dans
d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en laquelle l’échec d’un seul composant pourrait causer des dommages
cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, importants aux personnes ou à la propriété. Les classifications du produit
grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, pénurie de produits et à des fins d’exportation, y compris les codes tarifaires harmonisés, sont
matière, ou bien encore en cas de retard anormal du fait du fournisseur. effectuées uniquement pour l’usage interne par RS.
En cas d’évènement de force majeure persistant pendant plus de 14 Ces informations sont fournies par RS de bonne foi en fonction des
jours, ou bien en cas de retard anormal du fait du fournisseur de plus informations dont RS dispose au moment de la compilation. RS n’offre
de 14 jours, RS pourra résilier le contrat et ce, sans que sa responsabilité aucune garantie ni aucune déclaration selon laquelle ces informations
vis-à-vis du client puisse être engagée. sont à jour ou correctes et n’est pas responsable de toute forme de
perte ou de dommage subi par le Client en raison de l’utilisation de ces
CLAUSE RESOLUTOIRE informations. Le Client est responsable d’assurer le respect de toutes les
En cas d’inexécution de ses obligations par une des parties, le présent lois d’exportation applicables, y compris la correcte détermination de
contrat est résolu de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudice la classification d’un objet au moment de toute exportation ultérieure.
de dommages ou intérêts qui pourraient être réclamés à la partie Les produits non stockés par RS Components SAS (codes commande
défaillante. La résolution prend effet 10 jours après l’envoi d’une mise en RS Components SAS commençant par le préfixe « 2 » et composés de
demeure restée infructueuse. 10 chiffres »), ainsi que les produits classés au titre des règlementations
liées aux marchandises dangereuses (ADR, IATA, IMDG) ne pourront pas
INFRACTION AUX BREVETS OU MODELES DEPOSES faire l’objet de commandes export.
Le client devra dédommager RS Components SAS de toute pénalité et
frais auxquels RS Components SAS pourrait se trouver exposé à la suite de ATTRIBUTION DE COMPETENCE
réalisations effectuées à la demande du client et suivant les spécifications Les présentes conditions générales de vente ainsi que tout contrat qui entre en
avec des brevets ou modèles déposés. vigueur entre RS et le client sur la base des présentes conditions générales de
vente sont soumis au droit français et tous les litiges découlant des opérations
DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la
Le Client reconnaît que RS et ses concédants possèdent les droits de compétence exclusive du tribunal de commerce de Beauvais.
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